Engager une action en contestation de paternité avec un test ADN.
MT : Test de paternité : permet de reconnaître ou contester la paternité.
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MD : Test de paternité : essentiel pour prouver qui est le père biologique d’un enfant. Ses résultats permettent de faciliter une action en contestation.
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En général, si une personne souhaite lancer une action en contestation de paternité, c’est qu’elle est certaine de ne pas être le père de l’enfant de son épouse ou de sa campagne. En effet, tout comme il est possible de faire une reconnaissance de paternité, il est également possible de la contester. Pour ce faire, il est nécessaire de faire un test de paternité. Les résultats qui en découlent auront un poids devant le tribunal, étant donné que ce sera au juge d’annuler la filiation existante.
Plan de l'article
Ce qu’il faut savoir sur la contestation de filiation
Les délais sont différents pour pouvoir contester la paternité, selon qu’ :
- Elle
est établie de façon légale par un livret de famille ou constatée
par un acte de naissance - Elle
n’est pas établie légalement. Dans ce cas, il s’agit de la
possession d’état :
on conclut la paternité de faits connus comme une vie de famille
publique (le père et l’enfant se comportent comme tels bien
qu’ils ne soient pas affiliés biologiquement).
La procédure de contestation consiste en l’annulation d’une reconnaissance de paternité, à l’inverse de l’adoption simple. L’idée est donc de prouver que l’auteur de la reconnaissance ou le père présumé n’est pas le géniteur de l’enfant. Pour cela, il faut demander un test ADN de paternité au juge de tribunal de grande instance. Cette demande est légitime car elle relève du droit de la famille et ne peut être refusée par le juge.
Comment demander un test ADN paternité ?
Comme dans une action en reconnaissance ou une action en recherche de paternité, l’établissement de la filiation nécessite une expertise biologique. Il en est de même pour l’action en contestation de paternité test adn. Si vous doutez ne pas être le père biologique de l’enfant, vous pouvez demander à faire un test ADN. Les résultats du test vous permettront alors de prouver au juge que vous n’êtes pas le père génétique. Ce dernier pourra ensuite annuler la filiation légalement établie ou la possession d’état conforme.
Les tests de paternité entraîneront aussi d’autres conséquences comme le changement de nom de l’enfant et l’annulation d’une pension alimentaire à compter du jour de l’annulation. En France, les tests ADN sont très encadrés par la loi. Ils ne peuvent être réalisés que dans le cadre d’une procédure judiciaire. Si vous décidez de commander un kit de test sur internet, vous serez passible d’une peine d’amendement et de prison. De plus, le résultat sera irrecevable devant la Cour d’appel.
Avant de lancer des actions en contestation de paternité, vous devez donc être prêt pour une longue procédure car la réalisation du test de paternité seule peut prendre deux ans. Toutefois, les résultats constitueront la seule preuve biologique recevable devant la Cour de justice. Plus de renseignements ici sur le test ADN paternité.
A quoi s’attendre de la décision du juge ?
Sachez que si vous faites un test de paternité rapportant la preuve que le père supposé n’est effectivement pas le père de l’enfant, sachez que cela n’est pas suffisant pour que le juge annule la filiation directement. En droit de la filiation, le juge tient toujours compte de l’intérêt de l’enfant.
En cas de reconnaissance volontaire de l’enfant, le juge peut refuser d’annuler l’exercice de l’autorité parentale, notamment si la mère et le prétendu père ont toujours été des parents exemplaires pour l’enfant mineur. En effet, la possession d’État civil peut être priorisé en matière de filiation.
Si vous souhaitez revendiquer la paternité d’un enfant, vous pouvez vous attendre à ce que la paternité du mari de la mère ne soit pas refusée en premier lieu, notamment si la filiation établie ait été voulue pendant la minorité de l’enfant, c’est-à-dire que le prétendu père a reconnu l’enfant sachant qu’il n’existe pas de lien de filiation paternelle.
Les critères pour contester une paternité établie
Contester une paternité établie n’est pas simple. Il faut remplir certains critères pour espérer remettre en cause une filiation déjà établie.
Tout d’abord, il faudra prouver que la reconnaissance de paternité a été faite sous l’influence d’une erreur. Cette erreur peut être matérielle (erreur sur le nom ou la date de naissance) ou sur l’identité du père présumé.
Le deuxième critère est un point délicat : prouver que le mari ne pouvait physiquement pas avoir engendré l’enfant. Ce cas peut arriver lorsque le mari était stérile et ne pouvait donc pas concevoir naturellement avec sa femme. Les jugements passés ont montré qu’il fallait apporter des preuves médicales, comme un certificat médical attestant de la stérilité du mari au moment de la conception.
Dans les cas où les époux sont séparés lorsqu’a eu lieu la conception, il sera aussi possible de contester cette paternité si vous pouvez prouver que votre relation sexuelle avec votre conjointe n’a pu avoir lieu à ce moment-là. Pour cela, il est impératif d’apporter des justificatifs tangibles qui montrent votre absence au domicile conjugal durant cette période précise.
Le dernier critère permettant d’engager une action en contestation est la découverte tardive du mensonge. Par exemple, lorsque le mari découvre que son enfant est en réalité celui d’un autre homme et qu’il a été trompé par sa femme. Dans ce cas de figure, il faudra prouver la tromperie qui a engendré l’erreur sur la paternité établie.
Les conséquences juridiques de la contestation de paternité avec test ADN
Les conséquences juridiques de la contestation de paternité avec test ADN
Lorsque l’action en contestation est intentée et que le juge ordonne un test ADN, des conséquences juridiques peuvent en découler. Si le test prouve que la paternité établie était erronée, la décision du juge sera alors d’annuler cette filiation.
Dans ce cas-là, les effets sont rétroactifs. Autrement dit, tous les acteurs concernés devront se conformer à cette nouvelle réalité : l’enfant perd son statut d’héritier légal du père présumé, qui lui ne peut plus être tenu pour responsable financièrement ou pénalement vis-à-vis de cet enfant.
De même, si une pension alimentaire a été accordée par le père présumé jusqu’à présent suite à une demande de sa femme (ou ex-femme) et qu’il s’avère que cet homme n’est pas le père biologique de l’enfant concerné par cette obligation alimentaire, il peut demander à faire cesser immédiatement ces versements.
Lorsque la filiation est annulée après avoir produit ses effets pendant plusieurs années (plusieurs mois voire plusieurs années), cela peut déboucher sur un contentieux important entre les différentes parties prenantes dans cette affaire. Effectivement, certains enfants peuvent avoir noué des liens affectifs forts avec leur « père » présumé et vivent mal cette remise en cause brutale du lien familial établi depuis leur naissance. De même pour les parents non biologiques qui ont pris soin de l’enfant en question et qui peuvent se sentir trahis ou dépossédés.
La contestation de paternité est une procédure juridique lourde qui nécessite des preuves tangibles pour espérer aboutir. Si le juge ordonne un test ADN, les résultats seront décisifs quant à la suite donnée à cette action en justice.
